En vigueur depuis le 7 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'avis pour les commémorations du centenaire
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des commémorations du centenaire de l'armistice comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 11 novembre 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des commémorations du centenaire de l'armistice comme grand événement) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.