Décret n°2018-846 du 5 octobre 2018

Article 4

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Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des commémorations du centenaire de l'armistice comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 11 novembre 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des commémorations du centenaire de l'armistice comme grand événement) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Procédure d'avis pour les commémorations du centenaire

Résumé. L'organisateur des commémorations du centenaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale doit transmettre les demandes d'avis au ministre de l'intérieur jusqu'au 11 novembre 2018, qui rendra son avis sous quinze jours.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des commémorations du centenaire de l'armistice comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 11 novembre 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des commémorations du centenaire de l'armistice comme grand événement) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2018

Source : Légifrance