En vigueur depuis le 7 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du ministre de l'intérieur dans les enquêtes administratives pour les grands événements
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police est informé des avis rendus.