Décret n°2018-846 du 5 octobre 2018

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police est informé des avis rendus.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Rôle du ministre de l'intérieur dans les enquêtes administratives pour les grands événements

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de donner un avis après une enquête administrative pour les grands événements à risque terroriste, comme les commémorations du centenaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police est informé des avis rendus.

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En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2018

Source : Légifrance