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Décret n°2018-814 du 27 septembre 2018

relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires exerçant dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 situés à La Réunion

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Indemnités des fonctionnaires à La Réunion

Résumé. Ce décret précise les règles d'attribution et de calcul d'une indemnité pour les fonctionnaires de La Réunion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 77,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 septembre 2018

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Indemnité pour les fonctionnaires de La Réunion

Résumé. Les fonctionnaires de La Réunion reçoivent une indemnité selon des règles précises.

Les fonctionnaires civils régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) affectés à La Réunion bénéficient d'une indemnité dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.

En vigueur depuis le 29 septembre 2018

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Indemnité pour les fonctionnaires de La Réunion

Résumé. Les fonctionnaires de La Réunion travaillant dans certains établissements avant l'entrée en vigueur du décret peuvent recevoir une indemnité.

Bénéficient de cette indemnité les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour les fonctionnaires de La Réunion) exerçant à la date d'entrée en vigueur du présent décret leurs fonctions dans l'un des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 (Indemnité pour les fonctionnaires de La Réunion) de loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) situé à La Réunion et dont l'affectation au sein de l'un de ces établissements est intervenue avant cette date.

En vigueur depuis le 29 septembre 2018

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Attribution de l'indemnité par le directeur

Résumé. L'indemnité pour les fonctionnaires à La Réunion est accordée par le directeur de l'établissement.

L'indemnité est attribuée sur décision du directeur de l'établissement mentionné à l'article 2 (Indemnité pour les fonctionnaires de La Réunion).

En vigueur depuis le 29 septembre 2018

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Calcul de l'indemnité mensuelle brute pour les fonctionnaires à La Réunion

Résumé. Ce décret explique comment calculer l'indemnité mensuelle brute pour les fonctionnaires à La Réunion, en tenant compte des primes et indemnités perçues.

Le montant mensuel brut de l'indemnité est calculé en divisant par douze le montant issu de la différence entre le montant brut annuel des primes et indemnités perçues par le fonctionnaire au cours des douze derniers mois au titre de l'activité principale exercée au sein de l'établissement et le montant brut annuel des primes et indemnités auquel l'agent aurait pu prétendre en cas d'exercice de ses fonctions dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 situé sur le territoire métropolitain de la France.
Lorsque le fonctionnaire n'a pas exercé son activité principale de manière continue au sein de l'établissement pendant la totalité des douze derniers mois précédant l'entrée en vigueur du présent décret, le montant brut des primes et indemnités équivalent à une année complète de présence mentionné à l'alinéa précédent est calculé à due proportion par extrapolation sur une année du montant brut des primes et indemnités perçues au cours de la période de présence.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul prévu aux alinéas précédents les éléments suivants :

- la majoration de traitement régie par la loi du 3 avril 1950 susvisée ;
- le complément temporaire régi par le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 portant majoration du complément temporaire alloué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans le département de La Réunion ;
- l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé.

En vigueur depuis le 29 septembre 2018

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Versement mensuel de l'indemnité des fonctionnaires

Résumé. L'indemnité des fonctionnaires à La Réunion est versée chaque mois après la fin de la période, et son montant peut être réduit proportionnellement à leur traitement.

L'indemnité est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement.

En vigueur depuis le 29 septembre 2018

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Réduction et cessation de l'indemnité des fonctionnaires à La Réunion

Résumé. L'indemnité des fonctionnaires à La Réunion diminue avec une augmentation de salaire et s'arrête s'ils ne remplissent plus les conditions.

Le montant mensuel brut de l'indemnité est réduit, jusqu'à extinction, lors de chaque avancement dans un grade, un échelon ou un chevron, à due concurrence du montant résultant de l'augmentation du traitement indiciaire brut de l'agent.
L'indemnité cesse définitivement d'être versée dès lors que l'agent ne remplit plus une des conditions d'attribution mentionnée aux articles 1er (Indemnité pour les fonctionnaires de La Réunion) et 2 (Indemnité pour les fonctionnaires de La Réunion) du présent décret.

En vigueur depuis le 29 septembre 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 29 septembre 2018

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Exécution du décret sur l'indemnité des fonctionnaires

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres concernés, avec une entrée en vigueur le mois suivant sa publication.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 29 septembre 2018

Décret n°2018-814 du 27 septembre 2018
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