Décret n°2018-814 du 27 septembre 2018

Article 8

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Article 8

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2018

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Exécution du décret sur l'indemnité des fonctionnaires

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres concernés, avec une entrée en vigueur le mois suivant sa publication.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 29 septembre 2018

Source : Légifrance