En vigueur depuis le 29 septembre 2018
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Décret n°2018-814 du 27 septembre 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
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En vigueur depuis le 29 septembre 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 29 septembre 2018
Source : Légifrance