Décret n°2018-814 du 27 septembre 2018

Article 2

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Article 2

Bénéficient de cette indemnité les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour les fonctionnaires de La Réunion) exerçant à la date d'entrée en vigueur du présent décret leurs fonctions dans l'un des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 (Indemnité pour les fonctionnaires de La Réunion) de loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) situé à La Réunion et dont l'affectation au sein de l'un de ces établissements est intervenue avant cette date.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2018

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Indemnité pour les fonctionnaires de La Réunion

Résumé. Les fonctionnaires de La Réunion travaillant dans certains établissements avant l'entrée en vigueur du décret peuvent recevoir une indemnité.

Bénéficient de cette indemnité les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour les fonctionnaires de La Réunion) exerçant à la date d'entrée en vigueur du présent décret leurs fonctions dans l'un des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 (Indemnité pour les fonctionnaires de La Réunion) de loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) situé à La Réunion et dont l'affectation au sein de l'un de ces établissements est intervenue avant cette date.

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