En vigueur depuis le 29 septembre 2018
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Indemnité pour les fonctionnaires de La Réunion
Bénéficient de cette indemnité les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour les fonctionnaires de La Réunion) exerçant à la date d'entrée en vigueur du présent décret leurs fonctions dans l'un des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 (Indemnité pour les fonctionnaires de La Réunion) de loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) situé à La Réunion et dont l'affectation au sein de l'un de ces établissements est intervenue avant cette date.