Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu l'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 mai 2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 mai 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 mai 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 mai 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 23 mai 2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 mai 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 mai 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 25 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin