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Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018
portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de santé en France
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 (Simplification et modernisation du système de santé) de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 23 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 25 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2018