Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018

portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

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Modification des règles de santé en France

Résumé. Le décret modifie les règles de santé en France pour mieux organiser les soins et adapter la gestion des risques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé ;

Vu l'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 (Simplification et modernisation du système de santé) de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 mai 2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 mai 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 mai 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 mai 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 23 mai 2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 mai 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 mai 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 25 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2018

Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018
Chapitre Ier : Distribution et délivrance des produits sanguins labiles
Chapitre II : Définition de la stratégie nationale de santé
Chapitre III : Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins
Chapitre IV : Projet territorial de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V : Agence régionale de santé
Chapitre VI : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre VII : Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Chapitre VIII : Agence de santé de l'océan Indien
Chapitre IX : Représentation des professions de santé libérales
Chapitre X : Etablissements et services de santé
Chapitre XI : Permanence des soins