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Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus entre l'agence régionale de santé et les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé

18

JORF n°0223 du 27 septembre 2018

Chapitre IX : Représentation des professions de santé libérales

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4031-2 > >

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