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Extension du cadre référentiel pour les établissements de santé
Résumé. Le décret élargit le cadre référentiel en remplaçant les mentions du 'schéma régional d'organisation des soins' par 'schéma régional ou interrégional de santé' dans plusieurs articles du code de la santé publique.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. D6143-37-1 : Rôle du président dans l'élaboration du projet médical
→ Version 2 : Extension du champ référentiel des objectifs médicauxCode de la santé publiqueArt. D6145-31 : Contrôle des budgets des établissements publics de santé
→ Version 4 : Extension du champ d’opposition aux prévisions financièresCode de la santé publiqueArt. R6147-116 : Rôle de la commission des usagers dans les hôpitaux militaires
→ Version 2 : Précision des consultations et suppression d'une redondance
→ Version 2 : Extension du champ référentiel des objectifs médicauxCode de la santé publiqueArt. D6145-31 : Contrôle des budgets des établissements publics de santé
→ Version 4 : Extension du champ d’opposition aux prévisions financièresCode de la santé publiqueArt. R6147-116 : Rôle de la commission des usagers dans les hôpitaux militaires
→ Version 2 : Précision des consultations et suppression d'une redondance
- Code de la santé publiqueArt. D6143-37-1, Art. D6145-31, Art. R6147-116, Art. R6152-5, Art. R6152-204, Art. D6161-4
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