A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6211-1, Art. D6211-16, Sct. Section unique : Compatibilité des contrats de coopération avec le schéma régional de santé, Art. R6212-1, Art. R6222-4, Art. R6222-5, Art. D6222-11 > >