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Décret n°2018-777 du 7 septembre 2018

modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des règles de l'Etablissement public foncier de Normandie

Résumé. Ce décret met à jour les règles de l'Etablissement public foncier de Normandie, après la fusion des anciennes régions Haute-Normandie et Basse-Normandie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-33 (Désignation de représentants par le conseil municipal), L. 3121-23 (Désignation et remplacement de représentants du conseil départemental) et L. 4132-22 (Désignation et remplacement de représentants régionaux) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative et de la partie réglementaire ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 2 (Délimitation des nouvelles régions françaises) ;

Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie,

Décrète :

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Modification des règles de l'Etablissement public foncier de Normandie

Résumé. Le décret met à jour les règles de fonctionnement et de représentation de l'Etablissement public foncier de Normandie, en fusionnant les anciennes régions Haute-Normandie et Basse-Normandie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 septembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 10 septembre 2018

Décret n°2018-777 du 7 septembre 2018
Article 1
Article 2