JORF n°0208 du 9 septembre 2018

Décret n°2018-777 du 7 septembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L. 4132-22 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative et de la partie réglementaire ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 > > Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 13, Art. 17 > >

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin