Décret n°2018-775 du 6 septembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France), Art. D691-18, Art. D691-19, Art. D691-20, Art. D691-21, Sct. Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France), Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. D691-22, Art. D691-23, Art. D691-24, Sct. Paragraphe 2 : Régime général de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides, Art. D691-25, Art. D691-26, Art. D691-27, Art. D691-28, Art. D691-29, Art. D691-30, Sct. Paragraphe 3 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des primes animales aux éleveurs de ruminants, Art. D691-31, Sct. Paragraphe 4 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides à la production des filières végétales pour le département de Mayotte, Art. D691-32, Sct. Paragraphe 5 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi de l'aide à la production de riz s'agissant de l'aide à la surface pour la collectivité de Guyane, Art. D691-33

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Création de règles pour les aides agricoles dans l'outre-mer

Résumé. Le décret crée des règles pour calculer et sanctionner les aides agricoles dans les départements d'outre-mer, en fonction des surfaces déclarées et déterminées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)Code rural et de la pêche maritimeArt. D691-18 : Programme POSEI-France pour l'agriculture dans les DOM
→ Version 2 : Aucune modification
Code rural et de la pêche maritimeArt. D691-19 : Rôle des préfets dans le programme POSEI-France
→ Version 2 : Aucune modification
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France), Art. D691-18, Art. D691-19, Art. D691-20, Art. D691-21, Sct. Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France), Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. D691-22, Art. D691-23, Art. D691-24, Sct. Paragraphe 2 : Régime général de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides, Art. D691-25, Art. D691-26, Art. D691-27, Art. D691-28, Art. D691-29, Art. D691-30, Sct. Paragraphe 3 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des primes animales aux éleveurs de ruminants, Art. D691-31, Sct. Paragraphe 4 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides à la production des filières végétales pour le département de Mayotte, Art. D691-32, Sct. Paragraphe 5 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi de l'aide à la production de riz s'agissant de l'aide à la surface pour la collectivité de Guyane, Art. D691-33

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