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Paragraphe 2

Régime général de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides

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Article D691-26

Modalités de recalcul et de réduction des aides en cas de manquement aux obligations quantitatives

Code rural et de la pêche maritime

Article D691-25

Article D691-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des obligations quantitatives pour l'aide au titre du POSEI-France

Résumé Une obligation quantitative est une règle à suivre pour recevoir une aide, basée sur des mesures comme le poids ou la surface.

Pour l'application du présent paragraphe, on entend par “obligation quantitative” toute obligation déclarative conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-France, fondée sur des critères quantitatifs exprimés en poids, volume, surface ou toute autre unité, et servant de référence au calcul du montant de l'aide.

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Pour l'application du présent paragraphe, on entend par “obligation quantitative” toute obligation déclarative conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-France, fondée sur des critères quantitatifs exprimés en poids, volume, surface ou toute autre unité, et servant de référence au calcul du montant de l'aide.