Code rural et de la pêche maritime

Article D691-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Définitions des termes utilisés pour l'application de la sous-section relative aux sanctions du programme POSEI-France

Résumé Cet article explique ce que sont "campagne", "surface déclarée" et "surface déterminée" pour les sanctions agricoles.

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :

1° “ campagne ”, la période allant du 1er janvier au 31 décembre ;

2° “surface déclarée”, la surface déclarée dans la demande mentionnée à l'article D. 614-36 pour les cultures éligibles à l'aide ;

3° “ surface déterminée ”, la surface pour laquelle l'ensemble des conditions applicables à l'octroi d'une aide sont remplies.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :

1° “ campagne ”, la période allant du 1er janvier au 31 décembre ;

2° “ surface déclarée ”, la surface déclarée dans la demande mentionnée à l'article D. 614-36 pour les cultures éligibles à l'aide ;

3° “ surface déterminée ”, la surface pour laquelle l'ensemble des conditions applicables à l'octroi d'une aide sont remplies.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 septembre 2018

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :

1° “ campagne ”, la période allant du 1er janvier au 31 décembre ;

2° “ surface déclarée ”, la surface faisant l'objet d'une demande d'aide ;

3° “ surface déterminée ”, la surface pour laquelle l'ensemble des conditions applicables à l'octroi d'une aide sont remplies ;

4° “ groupes de cultures ” relatives à la surface, ceux visés au e et au f de l'article 17 du règlement (UE) n° 640/2014 du 11 mars 2014 ainsi que les surfaces déclarées aux fins du bénéfice de l'aide de base pour les aides à la production des filières végétales à Mayotte.