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Dispositions communes

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Article D691-25

Définition des obligations quantitatives pour l'aide au titre du POSEI-France

Code rural et de la pêche maritime

Article D691-24

Article D691-24

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité compétente pour l'application des sanctions POSEI-France

Résumé L'organisme payeur POSEI-France peut sanctionner les contrevenants aux règles agricoles locales.

L'autorité compétente pour appliquer les sanctions prévues par la présente sous-section est l'organisme payeur agréé au titre du programme POSEI-France.

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L'autorité compétente pour appliquer les sanctions prévues par la présente sous-section est l'organisme payeur agréé au titre du programme POSEI-France.