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Sous-section 2

Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)

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Paragraphe 2

Régime général de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides

D691-25 — D691-30

Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Article D691-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des termes utilisés pour l'application de la sous-section relative aux sanctions du programme POSEI-France

Résumé Cet article explique ce que sont "campagne", "surface déclarée" et "surface déterminée" pour les sanctions agricoles.

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :

1° “ campagne ”, la période allant du 1er janvier au 31 décembre ;

2° “surface déclarée”, la surface déclarée dans la demande mentionnée à l'article D. 614-36 pour les cultures éligibles à l'aide ;

3° “ surface déterminée ”, la surface pour laquelle l'ensemble des conditions applicables à l'octroi d'une aide sont remplies.

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Article D691-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'aide à la surface dans le cadre du programme POSEI-France

Résumé L'aide est basée sur la plus grande superficie d'un groupe de cultures.

L'aide à la surface prévue par la présente sous-section est calculée :

1° Sur la base de la superficie déclarée d'un groupe de cultures, lorsque la superficie déterminée pour ce même groupe est supérieure à la superficie déclarée ;

2° Sur la base de la superficie déterminée d'un groupe de cultures, lorsque la superficie déclarée de ce même groupe est supérieure à la superficie déterminée.

1 version

Article D691-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité compétente pour l'application des sanctions POSEI-France

Résumé L'organisme payeur POSEI-France peut sanctionner les contrevenants aux règles agricoles locales.

L'autorité compétente pour appliquer les sanctions prévues par la présente sous-section est l'organisme payeur agréé au titre du programme POSEI-France.

1 version