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Sous-section 1

Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)

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Article D691-20

Précisions des modalités d'attribution des aides agricoles en Outre-mer

Code rural et de la pêche maritime

Article D691-19

Article D691-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des préfets dans la mise en œuvre du programme POSEI-France

Résumé Les préfets décident quels produits sont exclus, quelles bananes sont prioritaires, quels critères valident les aides aux animaux et quelles conditions supplémentaires les agriculteurs doivent respecter pour obtenir des aides à la canne à sucre.

Les préfets, en tant qu'autorités coordinatrices désignées par le programme POSEI-France pour sa mise en œuvre au niveau local, peuvent :

1° Exclure du régime spécifique d'approvisionnement les produits qui ne répondent pas aux critères fixés au d de l'article 11 du règlement (UE) n° 228/2013 ;

2° Déterminer les priorités d'attribution des références individuelles de la réserve départementale aux planteurs de bananes ;

3° Définir les critères utilisés pour la vérification du caractère allaitant d'un cheptel pour l'attribution de l'aide au développement et au maintien du cheptel allaitant ;

4° Définir les conditions supplémentaires d'agrément des opérateurs pour l'accès aux mesures en faveur des productions agricoles ;

5° Fixer les montants unitaires de l'aide directe en faveur des producteurs de canne à sucre, ainsi que la procédure et les critères de contrôle des rendements.

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Version 1

Les préfets, en tant qu'autorités coordinatrices désignées par le programme POSEI-France pour sa mise en œuvre au niveau local, peuvent :

1° Exclure du régime spécifique d'approvisionnement les produits qui ne répondent pas aux critères fixés au d de l'article 11 du règlement (UE) n° 228/2013 ;

2° Déterminer les priorités d'attribution des références individuelles de la réserve départementale aux planteurs de bananes ;

3° Définir les critères utilisés pour la vérification du caractère allaitant d'un cheptel pour l'attribution de l'aide au développement et au maintien du cheptel allaitant ;

4° Définir les conditions supplémentaires d'agrément des opérateurs pour l'accès aux mesures en faveur des productions agricoles ;

5° Fixer les montants unitaires de l'aide directe en faveur des producteurs de canne à sucre, ainsi que la procédure et les critères de contrôle des rendements.