I.-Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au chapitre V du titre V du livre VII de la cinquième partie, il est inséré un article R. 5755-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 5755-1.-Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le sixième alinéa de l'article R. 5524-7 est complété par les mots : “ ou, à défaut, correspondant au tribunal de première instance connaissant des matières attribuées aux tribunaux maritimes en application de l'article 38 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime. ” » ;

2° Au chapitre V du titre VIII du livre VII de la cinquième partie :
a) L'article R. 5785-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5785-1.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |------------------------|------------------------------------------------| | R. 5511-1 à R. 5511-7 |Résultant du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015| | R. 5524-1 à R. 5524-16 |Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 | |R. 5524-18 à R. 5524-59 |Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 | | R. 5531-1 à R. 5531-8 |Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 |

. »

b) Il est ajouté deux articles D. 5785-2 et R. 5785-3 ainsi rédigés :

« Art. D. 5785-2.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |------------------------|-----------------------------------------------| | D. 5532-1 et D. 5532-2 |Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018|

. »

« Art. R. 5785-3.-Les dispositions des articles du chapitre IV du titre II du livre V mentionnés à l'article R. 5785-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au I de l'article R. 5524-1 et à l'article R. 5524-3, les mots : “ l'article L. 5341-1 ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ” ;
« 2° Au II de l'article R. 5524-16, les mots : “ à l'article L. 5341-1 ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ” ;
« 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 5524-4, les mots : “ à l'article L. 5341-10 ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ” ;
« 4° Le sixième alinéa de l'article R. 5524-7 est complété par les mots : “ ou, à défaut, correspondant au tribunal de première instance connaissant des matières attribuées aux tribunaux maritimes en application de l'article 38 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime. ” ;
« 5° Au II de l'article R. 5524-16, les mots : “ à l'article R. 5341-28 ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ” » ;

3° L'article R. 5795-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5795-1.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |------------------------|------------------------------------------------| | R. 5511-1 à R. 5511-7 |Résultant du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015| | R. 5524-1 à R. 5524-16 |Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 | |R. 5524-18 à R. 5524-59 |Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 | | R. 5531-1 à R. 5531-8 |Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 |

. »

« Art. D. 5795-2.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |------------------------|-----------------------------------------------| | D. 5532-1 et D. 5532-2 |Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018|

. »

« Art. R. 5795-3.-Les dispositions des articles du chapitre IV du titre II du livre V mentionnés à l'article R. 5795-1 sont applicables aux terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au I de l'article R. 5524-1 et à l'article R. 5524-3, les mots : “ l'article L. 5341-1 ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ” ;
« 2° Au II de l'article R. 5524-16, les mots : “ à l'article L. 5341-1 ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ” ;
« 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 5524-4, les mots : “ à l'article L. 5341-10 ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ” ;
« 4° Au II de l'article R. 5524-16, les mots : “ à l'article R. 5341-28 ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ”. »

II.-L'article 4 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.