Décret n°2018-747 du 24 août 2018

Article 3

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Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R5785-1, Art. R5795-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R5755-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. D5795-2, Art. R5795-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. D5785-2, Art. R5785-3

II. - L'article 4 (Modification des règles disciplinaires pour les marins et pilotes) du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 août 2018

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Précision des règles disciplinaires pour les marins

Résumé. Le décret précise les règles pour les enquêtes disciplinaires et l'application des lois sur les gens de mer dans différentes régions.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

II. - L'article 4 (Modification des règles disciplinaires pour les marins et pilotes) du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le lundi 27 août 2018

Source : Légifrance