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Décret n°2018-747 du 24 août 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, notamment son article 31 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de justice militaire ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5524-1, L. 5524-4 et L. 5531-4 ;

Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;

Vu le décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu le décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en date du 23 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 29 juin 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORDCode des transportsSct. Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bordCode des transportsSct. Section 1 : Enquête de bordCode des transportsArt. R5531-1 → Version 1Code des transportsArt. R5531-2 → Version 1Code des transportsArt. R5531-3 → Version 1Code des transportsArt. R5531-4 → Version 1Code des transportsSct. Section 2 : Fautes et sanctions disciplinairesCode des transportsSct. Sous-section 1 : Manquements professionnels et comportements de nature à perturber la vie collective à bordCode des transportsArt. R5531-5 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 2 : Sanction disciplinaire décidée par l'autorité administrativeCode des transportsArt. R5531-6 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 3 : Définition et modalité de la consigne au sens de l'article L. 5531-5Code des transportsArt. R5531-7 → Version 1Code des transportsArt. R5531-8 → Version 1Code des transportsSct. Chapitre II : Dispositions particulières aux personnels militairesCode des transportsArt. D5532-1 → Version 1Code des transportsArt. D5532-2 → Version 1
- Code des transports
Sct. TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD , Sct. Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord , Sct. Section 1 : Enquête de bord , Art. R5531-1, Art. R5531-2, Art. R5531-3, Art. R5531-4, Sct. Section 2 : Fautes et sanctions disciplinaires , Sct. Sous-section 1 : Manquements professionnels et comportements de nature à perturber la vie collective à bord , Art. R5531-5, Sct. Sous-section 2 : Sanction disciplinaire décidée par l'autorité administrative , Art. R5531-6, Sct. Sous-section 3 : Définition et modalité de la consigne au sens de l'article L. 5531-5 , Art. R5531-7, Art. R5531-8, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux personnels militaires , Art. D5532-1, Art. D5532-2

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 2 : Dispositions particulières à la composition du conseil de discipline des marinsCode des transportsArt. R5524-46 → Version 1Code des transportsArt. R5524-47 → Version 1Code des transportsArt. R5524-48 → Version 1Code des transportsArt. R5524-49 → Version 1Code des transportsSct. Section 3 : Dispositions particulières au régime disciplinaire des pilotesCode des transportsSct. Sous-section 1 : Dispositions propres aux pilotesCode des transportsArt. R5524-50 → Version 1Code des transportsArt. R5524-51 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 2 : Sanctions pour faute disciplinaire du pilote n'étant pas en service à bord d'un navireCode des transportsArt. R5524-52 → Version 1Code des transportsArt. R5524-53 → Version 1Code des transportsArt. R5524-54 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 3 : Section pilotage du conseil de discipline des pilotesCode des transportsArt. R5524-55 → Version 1Code des transportsArt. R5524-56 → Version 1Code des transportsArt. R5524-57 → Version 1Code des transportsArt. R5524-58 → Version 1Code des transportsSct. Section 4 : Sanctions pénalesCode des transportsArt. R5524-59 → Version 1
- Code des transports
Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la composition du conseil de discipline des marins , Art. R5524-46, Art. R5524-47, Art. R5524-48, Art. R5524-49, Sct. Section 3 : Dispositions particulières au régime disciplinaire des pilotes , Sct. Sous-section 1 : Dispositions propres aux pilotes , Art. R5524-50, Art. R5524-51, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pour faute disciplinaire du pilote n'étant pas en service à bord d'un navire , Art. R5524-52, Art. R5524-53, Art. R5524-54, Sct. Sous-section 3 : Section pilotage du conseil de discipline des pilotes , Art. R5524-55, Art. R5524-56, Art. R5524-57, Art. R5524-58, Sct. Section 4 : Sanctions pénales , Art. R5524-59

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. TITRE II : L'ÉQUIPAGECode des transportsSct. Chapitre IerCode des transportsSct. Chapitre IICode des transportsSct. Chapitre IIICode des transportsSct. Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotesCode des transportsSct. Section 1 : Dispositions communesCode des transportsSct. Sous-section 1 : DéfinitionsCode des transportsArt. R5524-1 → Version 1Code des transportsArt. R5524-2 → Version 1Code des transportsArt. R5524-3 → Version 1Code des transportsArt. R5524-4 → Version 1Code des transportsArt. R5524-5 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 2 : Enquête disciplinaireCode des transportsArt. R5524-6 → Version 1Code des transportsArt. R5524-7 → Version 1Code des transportsArt. R5524-8 → Version 1Code des transportsArt. R5524-9 → Version 1Code des transportsArt. R5524-10 → Version 1Code des transportsArt. R5524-11 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 3 : Suspension temporaire à titre conservatoire du droit d'exercice de la profession de marin ou de piloteCode des transportsSct. Paragraphe 1 : Suspension en cas d'état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique ou refus de contrôle de l'alcoolémieCode des transportsArt. R5524-12 → Version 1Code des transportsArt. R5524-13 → Version 1Code des transportsArt. R5524-14 → Version 1Code des transportsSct. Paragraphe 2 : Autres motifs de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de marin ou de piloteCode des transportsArt. R5524-15 → Version 1Code des transportsArt. R5524-16 → Version 1Code des transportsSct. Paragraphe 3 : Rapatriement suite à décision de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de marinCode des transportsArt. R5524-17 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotesCode des transportsSct. Paragraphe 1 : Règles communesCode des transportsArt. R5524-18 → Version 1Code des transportsArt. R5524-19 → Version 1Code des transportsArt. R5524-20 → Version 1Code des transportsArt. R5524-21 → Version 1Code des transportsArt. R5524-22 → Version 1Code des transportsArt. R5524-23 → Version 1Code des transportsArt. R5524-24 → Version 1Code des transportsArt. R5524-25 → Version 1Code des transportsSct. Paragraphe 2 : Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotesCode des transportsArt. R5524-26 → Version 1Code des transportsArt. R5524-27 → Version 1Code des transportsArt. R5524-28 → Version 1Code des transportsArt. R5524-29 → Version 1Code des transportsArt. R5524-30 → Version 1Code des transportsSct. Paragraphe 3 : Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes et décision du ministre compétentCode des transportsArt. R5524-31 → Version 1Code des transportsArt. R5524-32 → Version 1Code des transportsArt. R5524-33 → Version 1Code des transportsArt. R5524-34 → Version 1Code des transportsArt. R5524-35 → Version 1Code des transportsArt. R5524-36 → Version 1Code des transportsArt. R5524-37 → Version 1Code des transportsArt. R5524-38 → Version 1Code des transportsArt. R5524-39 → Version 1Code des transportsArt. R5524-40 → Version 1Code des transportsArt. R5524-41 → Version 1Code des transportsArt. R5524-42 → Version 1Code des transportsSct. Paragraphe 4 : Suivi des sanctions professionnellesCode des transportsArt. R5524-43 → Version 1Code des transportsArt. R5524-44 → Version 1Code des transportsArt. R5524-45 → Version 1
- Code des transports
Sct. TITRE II : L'ÉQUIPAGE , Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes , Sct. Section 1 : Dispositions communes , Sct. Sous-section 1 : Définitions , Art. R5524-1, Art. R5524-2, Art. R5524-3, Art. R5524-4, Art. R5524-5, Sct. Sous-section 2 : Enquête disciplinaire , Art. R5524-6, Art. R5524-7, Art. R5524-8, Art. R5524-9, Art. R5524-10, Art. R5524-11, Sct. Sous-section 3 : Suspension temporaire à titre conservatoire du droit d'exercice de la profession de marin ou de pilote , Sct. Paragraphe 1 : Suspension en cas d'état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique ou refus de contrôle de l'alcoolémie , Art. R5524-12, Art. R5524-13, Art. R5524-14, Sct. Paragraphe 2 : Autres motifs de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de marin ou de pilote , Art. R5524-15, Art. R5524-16, Sct. Paragraphe 3 : Rapatriement suite à décision de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de marin , Art. R5524-17, Sct. Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes , Sct. Paragraphe 1 : Règles communes , Art. R5524-18, Art. R5524-19, Art. R5524-20, Art. R5524-21, Art. R5524-22, Art. R5524-23, Art. R5524-24, Art. R5524-25, Sct. Paragraphe 2 : Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes , Art. R5524-26, Art. R5524-27, Art. R5524-28, Art. R5524-29, Art. R5524-30, Sct. Paragraphe 3 : Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes et décision du ministre compétent , Art. R5524-31, Art. R5524-32, Art. R5524-33, Art. R5524-34, Art. R5524-35, Art. R5524-36, Art. R5524-37, Art. R5524-38, Art. R5524-39, Art. R5524-40, Art. R5524-41, Art. R5524-42, Sct. Paragraphe 4 : Suivi des sanctions professionnelles , Art. R5524-43, Art. R5524-44, Art. R5524-45

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9 cités

Article 3

Créé le 27 août 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R5755-1 → Version 1
- Code des transports
Art. R5755-1

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

II. - L'article 4 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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5 créés

2 modifiés

2 cités

Article 4

Créé le 27 août 2018

I.-Le décret du 23 août 1930 relatif au régime disciplinaire et pénal des militaires et marins de l'Etat embarqués à bord des navires de commerce est abrogé.

II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 46
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°60-1193 du 7 novembre 1960

IV. - Le délai de trois mois imparti par l'article R. 5524-28 du code des transports pour la convocation du conseil de discipline par son président peut être prorogé, pour toute saisine du conseil par le ministre compétent intervenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et si ses membres n'ont pas encore été désignés, sans que la date de réunion du ou des conseils concernés ne puisse être reportée au-delà du 31 mars 2019. La personne mise en cause est avertie de ce report lorsqu'il reçoit l'information prévue à l'article R. 5524-27 de ce même code.
V. - Les articles R. 5524-43 à R. 5524-45 du code des transports entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 5524-43 et au plus tard le 1er janvier 2019.

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1 abrogé

3 cités

Article 5

Créé le 27 août 2018

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 27 août 2018

Décret n°2018-747 du 24 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5