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Décret n°2018-747 du 24 août 2018

relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués

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Sanctions disciplinaires pour les marins et pilotes

Résumé. Ce décret établit des règles pour punir les marins et pilotes en cas de faute grave ou de manquement à l'honneur professionnel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, notamment son article 31 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de justice militaire ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5524-1 (Sanctions contre les marins pour manquement professionnel), L. 5524-4 (Application des sanctions maritimes) et L. 5531-4 (Règles de discipline pour les équipages maritimes) ;

Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;

Vu le décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 (Décret définissant les marins et gens de mer) relatif à la qualification de gens de mer et de marins ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu le décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 (Modification des règles de reconnaissance des diplômes maritimes) portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en date du 23 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 29 juin 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de sanctions disciplinaires pour les marins et pilotes

Résumé. Le décret crée des règles pour sanctionner les marins et pilotes en cas de faute grave ou de manquement à l'honneur professionnel.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORDCode des transportsSct. Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bordCode des transportsSct. Section 1 : Enquête de bord
- Code des transports
Sct. TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD , Sct. Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord , Sct. Section 1 : Enquête de bord , Art. R5531-1, Art. R5531-2, Art. R5531-3, Art. R5531-4, Sct. Section 2 : Fautes et sanctions disciplinaires , Sct. Sous-section 1 : Manquements professionnels et comportements de nature à perturber la vie collective à bord , Art. R5531-5, Sct. Sous-section 2 : Sanction disciplinaire décidée par l'autorité administrative , Art. R5531-6, Sct. Sous-section 3 : Définition et modalité de la consigne au sens de l'article L. 5531-5 , Art. R5531-7, Art. R5531-8, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux personnels militaires , Art. D5532-1, Art. D5532-2

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 2 : Dispositions particulières à la composition du conseil de discipline des marinsCode des transportsArt. R5524-46 : Composition du conseil de discipline des marinsCode des transportsArt. R5524-47 : Composition du conseil de discipline des marins
- Code des transports
Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la composition du conseil de discipline des marins , Art. R5524-46, Art. R5524-47, Art. R5524-48, Art. R5524-49, Sct. Section 3 : Dispositions particulières au régime disciplinaire des pilotes , Sct. Sous-section 1 : Dispositions propres aux pilotes , Art. R5524-50, Art. R5524-51, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pour faute disciplinaire du pilote n'étant pas en service à bord d'un navire , Art. R5524-52, Art. R5524-53, Art. R5524-54, Sct. Sous-section 3 : Section pilotage du conseil de discipline des pilotes , Art. R5524-55, Art. R5524-56, Art. R5524-57, Art. R5524-58, Sct. Section 4 : Sanctions pénales , Art. R5524-59

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. TITRE II : L'ÉQUIPAGECode des transportsSct. Chapitre Ier : Visites médicales obligatoires pour les marinsCode des transportsSct. Chapitre II : Sélection et organisation de l'équipage
- Code des transports
Sct. TITRE II : L'ÉQUIPAGE , Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes , Sct. Section 1 : Dispositions communes , Sct. Sous-section 1 : Définitions , Art. R5524-1, Art. R5524-2, Art. R5524-3, Art. R5524-4, Art. R5524-5, Sct. Sous-section 2 : Enquête disciplinaire , Art. R5524-6, Art. R5524-7, Art. R5524-8, Art. R5524-9, Art. R5524-10, Art. R5524-11, Sct. Sous-section 3 : Suspension temporaire à titre conservatoire du droit d'exercice de la profession de marin ou de pilote , Sct. Paragraphe 1 : Suspension en cas d'état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique ou refus de contrôle de l'alcoolémie , Art. R5524-12, Art. R5524-13, Art. R5524-14, Sct. Paragraphe 2 : Autres motifs de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de marin ou de pilote , Art. R5524-15, Art. R5524-16, Sct. Paragraphe 3 : Rapatriement suite à décision de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de marin , Art. R5524-17, Sct. Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes , Sct. Paragraphe 1 : Règles communes , Art. R5524-18, Art. R5524-19, Art. R5524-20, Art. R5524-21, Art. R5524-22, Art. R5524-23, Art. R5524-24, Art. R5524-25, Sct. Paragraphe 2 : Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes , Art. R5524-26, Art. R5524-27, Art. R5524-28, Art. R5524-29, Art. R5524-30, Sct. Paragraphe 3 : Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes et décision du ministre compétent , Art. R5524-31, Art. R5524-32, Art. R5524-33, Art. R5524-34, Art. R5524-35, Art. R5524-36, Art. R5524-37, Art. R5524-38, Art. R5524-39, Art. R5524-40, Art. R5524-41, Art. R5524-42, Sct. Paragraphe 4 : Suivi des sanctions professionnelles , Art. R5524-43, Art. R5524-44, Art. R5524-45
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Extension des règles maritimes aux navires français

Résumé. Les règles sur les marins s'appliquent aux bateaux français et à leur équipage, y compris les employés et les militaires.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 août 2018

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Précision des règles disciplinaires pour les marins

Résumé. Le décret précise les règles pour les enquêtes disciplinaires et l'application des lois sur les gens de mer dans différentes régions.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

II. - L'article 4 (Modification des règles disciplinaires pour les marins et pilotes) du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 27 août 2018

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Modification des règles disciplinaires pour les marins militaires

Résumé. Le décret abroge un ancien texte sur la discipline des militaires embarqués et modifie les délais de convocation du conseil de discipline.

I.-Le décret du 23 août 1930 relatif au régime disciplinaire et pénal des militaires et marins de l'Etat embarqués à bord des navires de commerce est abrogé.

II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 46
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°60-1193 du 7 novembre 1960

IV. - Le délai de trois mois imparti par l'article R. 5524-28 du code des transports (Procédure de convocation du conseil de discipline des marins) pour la convocation du conseil de discipline par son président peut être prorogé, pour toute saisine du conseil par le ministre compétent intervenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et si ses membres n'ont pas encore été désignés, sans que la date de réunion du ou des conseils concernés ne puisse être reportée au-delà du 31 mars 2019. La personne mise en cause est avertie de ce report lorsqu'il reçoit l'information prévue à l'article R. 5524-27 de ce même code (Droits des marins et pilotes lors d'une procédure disciplinaire).
V. - Les articles R. 5524-43 à R. 5524-45 du code des transports entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 5524-43 et au plus tard le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 27 août 2018

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Exécution du décret et délais disciplinaires

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise les délais pour la convocation du conseil de discipline des militaires.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 27 août 2018

Décret n°2018-747 du 24 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5