En vigueur depuis le 27 août 2018
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Modification des règles disciplinaires pour les marins militaires
I.-Le décret du 23 août 1930 relatif au régime disciplinaire et pénal des militaires et marins de l'Etat embarqués à bord des navires de commerce est abrogé.
II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°60-1193 du 7 novembre 1960
IV. - Le délai de trois mois imparti par l'article R. 5524-28 du code des transports (Procédure de convocation du conseil de discipline des marins) pour la convocation du conseil de discipline par son président peut être prorogé, pour toute saisine du conseil par le ministre compétent intervenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et si ses membres n'ont pas encore été désignés, sans que la date de réunion du ou des conseils concernés ne puisse être reportée au-delà du 31 mars 2019. La personne mise en cause est avertie de ce report lorsqu'il reçoit l'information prévue à l'article R. 5524-27 de ce même code (Droits des marins et pilotes lors d'une procédure disciplinaire).
V. - Les articles R. 5524-43 à R. 5524-45 du code des transports entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 5524-43 et au plus tard le 1er janvier 2019.