Décret n°2018-747 du 24 août 2018

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Chapitre II : Personnel navigant , Art. R5612-1, Art. R5612-2, Art. R5612-3

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Extension des règles maritimes aux navires français

Résumé. Les règles sur les marins s'appliquent aux bateaux français et à leur équipage, y compris les employés et les militaires.

A créé les dispositions suivantes :

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