Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) ;
Vu la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 232-7 (Utilisation des données de voyageurs pour la sécurité)Art. L.232-7Utilisation des données de voyageurs pour la sécuritéLes ministres peuvent utiliser les données des passagers pour prévenir et détecter des infractions graves, mais certaines informations sensibles sont exclues., R. 232-1-1 (Transmission des données de voyageurs pour la sécurité)Art. R.232-1-1Transmission des données de voyageurs pour la sécuritéLes compagnies aériennes et agences de voyage doivent transmettre les données des passagers avant et après chaque vol pour aider à prévenir le terrorisme. et R. 232-12 (Le système API-PNR France pour la prévention des infractions graves)Art. R.232-12Le système API-PNR France pour la prévention des infractions gravesL'article R232-12 du Code de la sécurité intérieure décrit le système API-PNR France, utilisé par plusieurs ministres pour collecter et traiter les données des passagers aériens afin de prévenir et détecter des infractions graves. et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » ;
Vu l'avis du comité technique de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 15 juin 2018,
Décrète :