Décret n°2018-719 du 3 août 2018

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-960 du 19 octobre 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Suppression des règles sur les indemnités de la commission

Résumé. Le décret supprime les règles sur les indemnités des membres d'une commission.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-960 du 19 octobre 2001Art. 1Décret n°2001-960 du 19 octobre 2001Art. 2Décret n°2001-960 du 19 octobre 2001Art. 3
- Décret n°2001-960 du 19 octobre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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