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Décret n°2018-719 du 3 août 2018

relatif aux conditions d'indemnisation du président et du président suppléant de la commission instituée par l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des présidents de la commission d'aide aux radios locales

Résumé. Ce décret organise les indemnités des présidents d'une commission qui gère l'aide aux radios locales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment son article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) ;

Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment son article 15,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 août 2018

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Indemnité pour les présidents de la commission radiophonique

Résumé. Le décret prévoit une indemnité pour les présidents de la commission qui gère l'aide aux radios locales.

Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la communication au titre de l'aide prévue à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité), une indemnité peut être allouée au président titulaire et au président suppléant de la commission instituée par l'article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 9 août 2018

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Indemnités des présidents de commission

Résumé. Un décret fixe les règles d'indemnisation des présidents titulaire et suppléant d'une commission, avec des montants différents selon leur statut.

I. - L'indemnité allouée au président titulaire de la commission présente un caractère forfaitaire et mensuel.
II. - L'indemnité allouée au président suppléant de la commission est un forfait à la séance.
III. - Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant respectif de ces indemnités et le plafond de séances ouvrant droit, de manière annuelle, à indemnité pour le président suppléant.

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Suppression des règles sur les indemnités de la commission

Résumé. Le décret supprime les règles sur les indemnités des membres d'une commission.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-960 du 19 octobre 2001Art. 1Décret n°2001-960 du 19 octobre 2001Art. 2Décret n°2001-960 du 19 octobre 2001Art. 3
- Décret n°2001-960 du 19 octobre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 9 août 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la culture et des comptes publics de le mettre en œuvre.

La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 9 août 2018

Décret n°2018-719 du 3 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4