Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 9 août 2018
Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre au titre de la commission instituée par l'article 7 du décret du 29 décembre 1997 susvisé, des indemnités peuvent être allouées au président et aux membres de la commission.
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 9 août 2018
L'indemnité allouée au président de la commission a un caractère forfaitaire et mensuel.
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 9 août 2018
Les indemnités pouvant être allouées aux membres de la commission sont fixées en fonction de la durée des séances de la commission auxquelles ils participent.
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 9 août 2018
Les montants des indemnités visées aux articles 2 et 3 sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 9 août 2018
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 9 août 2018
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.