Décret n°2001-960 du 19 octobre 2001

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre au titre de la commission instituée par l'

article 7 du décret du 29 décembre 1997 susvisé

, des indemnités peuvent être allouées au président et aux membres de la commission.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 8 août 2018

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