Abrogé9 août 2018
Abrogé par Décret n°2018-719 du 3 août 2018 - art. 3
Créé le 1 janvier 2001
Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre au titre de la commission instituée par l'article 7 du décret du 29 décembre 1997 susvisé, des indemnités peuvent être allouées au président et aux membres de la commission.