Décret n°2018-719 du 3 août 2018

Article 2

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Article 2

I. - L'indemnité allouée au président titulaire de la commission présente un caractère forfaitaire et mensuel.
II. - L'indemnité allouée au président suppléant de la commission est un forfait à la séance.
III. - Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant respectif de ces indemnités et le plafond de séances ouvrant droit, de manière annuelle, à indemnité pour le président suppléant.

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En vigueur depuis le 9 août 2018

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Indemnités des présidents de commission

Résumé. Un décret fixe les règles d'indemnisation des présidents titulaire et suppléant d'une commission, avec des montants différents selon leur statut.

I. - L'indemnité allouée au président titulaire de la commission présente un caractère forfaitaire et mensuel.
II. - L'indemnité allouée au président suppléant de la commission est un forfait à la séance.
III. - Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant respectif de ces indemnités et le plafond de séances ouvrant droit, de manière annuelle, à indemnité pour le président suppléant.

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En vigueur depuis le jeudi 9 août 2018

Source : Légifrance