Abrogé par Décret n°2018-719 du 3 août 2018 - art. 3
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 9 août 2018
L'indemnité allouée au président de la commission a un caractère forfaitaire et mensuel.
Décret n°2001-960 du 19 octobre 2001
L'indemnité allouée au président de la commission a un caractère forfaitaire et mensuel.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2018-719 du 3 août 2018 - art. 3
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 9 août 2018
L'indemnité allouée au président de la commission a un caractère forfaitaire et mensuel.
Abrogé depuis le jeudi 9 août 2018
Abrogé parDécret n°2018-719 du 3 août 2018art. 3
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 8 août 2018
Source : Légifrance