Décret n°2001-960 du 19 octobre 2001

Article 4

Abrogé9 août 2018

Créé le 1 janvier 2001

Les montants des indemnités visées aux articles 2 et 3 sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Effets de cet article

cite

Décret n°2001-960 du 19 octobre 2001art. 2 (Ab) Décret n°2001-960 du 19 octobre 2001art. 3 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 août 2018

Abrogé parDécret n°2018-719 du 3 août 2018art. 3

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 8 août 2018

Les montants des indemnités visées aux articles

sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.