Décret n°2001-960 du 19 octobre 2001

Article 4

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Article 4

Les montants des indemnités visées aux articles

2

et

3

sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 9 août 2018

Les montants des indemnités visées aux articles 2 et 3 sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 8 août 2018

Source : Légifrance