Abrogé par Décret n°2018-719 du 3 août 2018 - art. 3
Décret n°2001-960 du 19 octobre 2001
Article 4
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Article 4
Les montants des indemnités visées aux articles
2
et
3
sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Abrogé9 août 2018
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Abrogé depuis le jeudi 9 août 2018
Abrogé parDécret n°2018-719 du 3 août 2018art. 3
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 8 août 2018
Source : Légifrance