A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénalesDécret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005aux infractions ou aux mesures de sûreté connexesDécret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 41 → Version 3
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes, Art. 41