A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre Ier : Formalités préalables incombant aux responsables de traitements envisageant un transfert de données à caractère personnelDécret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 105 → Version 1Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 106 → Version 1Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre II : Informations des responsables de traitementsDécret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005du public et des autorités européennesDécret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 107 → Version 1Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 108 → Version 1Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 109 → Version 1
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre Ier : Formalités préalables incombant aux responsables de traitements envisageant un transfert de données à caractère personnel, Art. 105, Art. 106, Sct. Chapitre II : Informations des responsables de traitements, du public et des autorités européennes, Art. 107, Art. 108, Art. 109
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. TITRE VII : DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS LES ÉTATS N'APPARTENANT PAS A L'UNION EUROPÉENNEDécret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 101 → Version 2Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 102 → Version 2Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 103 → Version 2Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 104 → Version 2
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. TITRE VII : DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS LES ÉTATS N'APPARTENANT PAS A L'UNION EUROPÉENNE, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104