A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Sct. Chapitre Ier : Formalités préalables incombant aux responsables de traitements envisageant un transfert de données à caractère personnel, Art. 105, Art. 106, Sct. Chapitre II : Informations des responsables de traitements, du public et des autorités européennes, Art. 107, Art. 108, Art. 109 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Sct. TITRE VII : DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS LES ÉTATS N'APPARTENANT PAS A L'UNION EUROPÉENNE, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104 > >