A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel à des fins autres qu'historiquesDécret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005statistiques ou scientifiques et dont la durée de conservation excède la durée initiale du traitementDécret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 41-1 → Version 1
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques et dont la durée de conservation excède la durée initiale du traitement, Art. 41-1