A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques et dont la durée de conservation excède la durée initiale du traitement, Art. 41-1 > >