A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Sct. Section 5 : Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques > > , Art. 100-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Sct. TITRE VI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET AUX SOUS-TRAITANTS ET DES DROITS DES PERSONNES, Sct. Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements et aux sous-traitants, Art. 91-1, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96 > >