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Décret n°2018-662 du 26 juillet 2018

modifiant le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

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Modification des règles d'examen et de formation pour les inspecteurs des finances publiques

Résumé. Un décret limite à cinq le nombre de tentatives pour les examens professionnels des inspecteurs des finances publiques et modifie leur formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 avril 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 juillet 2018

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Modification des règles des examens professionnels

Résumé. Un décret modifie les règles des examens professionnels pour limiter le nombre de participations à cinq fois.

Le décret du 26 août 2010 susvisé (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'accès au concours d'inspecteur des finances publiques) à 7 (Modification des conséquences de l'échec à l'évaluation des inspecteurs stagiaires) du présent décret.

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Modification des conditions d'accès au concours d'inspecteur des finances publiques

Résumé. Les règles de recrutement des inspecteurs des finances publiques sont modifiées, notamment en limitant à cinq le nombre de participations à l'examen professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation du nombre de participations aux concours d'inspecteur

Résumé. Le décret limite à cinq le nombre de fois où une personne peut passer les concours d'inspecteur.

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Modification du cycle de formation des inspecteurs des finances publiques

Résumé. Les inspecteurs des finances publiques stagiaires suivent désormais un cycle de formation professionnelle d'une année, incluant une formation probatoire en établissement et dans les services.

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Reprise possible d'une formation probatoire après interruption prolongée

Résumé. Un inspecteur des finances publiques stagiaire peut recommencer sa formation si elle est interrompue plus de deux mois par des congés.

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Modification des conditions de titularisation des inspecteurs des finances publiques

Résumé. Les inspecteurs des finances publiques stagiaires sont titularisés après avoir réussi l'évaluation de leur cycle de formation, et cette formation compte pour leur avancement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conséquences de l'échec à l'évaluation des inspecteurs stagiaires

Résumé. Les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui échouent à leur évaluation peuvent prolonger leur formation probatoire ou être réintégrés dans leur corps d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juillet 2018

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Entrée en vigueur de modifications dans un décret

Résumé. Les articles 4 à 7 d'un décret entrent en vigueur le 1er septembre 2018.

Les articles 4 (Modification du cycle de formation des inspecteurs des finances publiques) à 7 (Modification des conséquences de l'échec à l'évaluation des inspecteurs stagiaires) entrent en vigueur le 1er septembre 2018.

En vigueur depuis le 29 juillet 2018

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 29 juillet 2018

Décret n°2018-662 du 26 juillet 2018
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