Décret n°2010-986 du 26 août 2010

Article 13

Créé le 1 septembre 2011 · En vigueur depuis le 1 septembre 2018

Les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui ont satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle sont titularisés dans le grade d'inspecteur des finances publiques. La titularisation prend effet le premier jour du mois qui suit celui de la fin du cycle de formation professionnelle. Cette durée de formation professionnelle est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.

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En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au vendredi 31 août 2018