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Décret n°2018-596 du 10 juillet 2018

relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre

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Modernisation des droits d'accès aux données personnelles pour les professionnels de santé

Résumé. Ce décret modernise les règles d'accès et de correction des données personnelles pour les infirmiers, pédicures-podologues et masseurs-kinésithérapeutes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4321-10 (Enregistrement obligatoire des masseurs-kinésithérapeutes), L. 4311-15 (Enregistrement obligatoire des infirmiers) et L. 4322-2 (Enregistrement obligatoire des pédicures-podologues) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;

Vu l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 18 janvier 2018 ;

Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 26 octobre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juin 2018,

Décrète :

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Accès aux données personnelles pour les infirmiers

Résumé. Les infirmiers peuvent désormais accéder et corriger leurs données personnelles conservées par l'ordre des infirmiers.

A créé les dispositions suivantes :

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Accès aux informations personnelles pour les pédicures-podologues

Résumé. Les pédicures-podologues peuvent désormais accéder et corriger leurs informations personnelles conservées par l'ordre pendant leur inscription provisoire.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juillet 2018

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Inscription obligatoire pour les infirmiers et pédicures-podologues

Résumé. Les infirmiers et pédicures-podologues non-inscrits à l'ordre doivent fournir des documents pour s'inscrire.

Par dérogation au onzième alinéa de l'article D. 4311-52-2 ou au onzième alinéa de l'article D. 4323-1-3 du code de la santé publique (Inscriptions des pédicures-podologues), les infirmiers et les pédicures-podologues employés par une structure publique ou privée et non-inscrits au tableau de l'ordre à la date de publication du présent décret fournissent au conseil départemental ou interdépartemental ou au conseil régional ou inter régional de l'ordre compétent, soit au moyen d'un portail Internet sécurisé, soit par courrier papier, les pièces suivantes :
1° Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
2° Une copie des titres de formation ou de l'autorisation d'exercice mentionnés à l'article L. 4311-2 du code de la santé publique (Conditions pour exercer la profession d'infirmier) pour les infirmiers ou une copie des titres de formation mentionnés à l'article L. 4322-3 du même code (Obtention du diplôme de pédicure-podologue) ou de l'autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L. 4322-4 de ce code (Exercice de la profession de pédicure-podologue pour les ressortissants UE) pour les pédicures-podologues ;
3° Une déclaration sur l'honneur de l'infirmier ou du pédicure-podologue concernés certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre.
Les infirmiers et les pédicures-podologues concernés informent leur employeur de la date à laquelle ils ont effectué cette démarche.

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Modification des obligations d'inscription des masseurs-kinésithérapeutes

Résumé. Les masseurs-kinésithérapeutes employés doivent désormais fournir une adresse e-mail et leurs données sont transmises selon un délai précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Application du droit d'opposition aux données des masseurs-kinésithérapeutes

Résumé. Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent désormais s'opposer à l'utilisation de leurs données personnelles par l'ordre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juillet 2018

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Délai de transmission des listes professionnelles

Résumé. Les listes d'infirmiers et pédicures-podologues doivent être transmises avant le 1er octobre 2018.

Les premières listes mentionnées aux articles D. 4311-52-2. I et D. 4323-1-3. I sont transmises au plus tard le premier jour du quatrième trimestre civil de l'année, soit le 1er octobre 2018.

En vigueur depuis le 13 juillet 2018

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Exécution du décret sur les professionnels de santé

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les infirmiers et pédicures-podologues.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2018

Décret n°2018-596 du 10 juillet 2018
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