Décret n°2018-596 du 10 juillet 2018

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les professionnels de santé

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les infirmiers et pédicures-podologues.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2018

Source : Légifrance