Décret n°2018-596 du 10 juillet 2018

Article 3

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Article 3

Par dérogation au onzième alinéa de l'article D. 4311-52-2 ou au onzième alinéa de l'article D. 4323-1-3 du code de la santé publique (Inscriptions des pédicures-podologues), les infirmiers et les pédicures-podologues employés par une structure publique ou privée et non-inscrits au tableau de l'ordre à la date de publication du présent décret fournissent au conseil départemental ou interdépartemental ou au conseil régional ou inter régional de l'ordre compétent, soit au moyen d'un portail Internet sécurisé, soit par courrier papier, les pièces suivantes :
1° Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
2° Une copie des titres de formation ou de l'autorisation d'exercice mentionnés à l'article L. 4311-2 du code de la santé publique (Conditions pour exercer la profession d'infirmier) pour les infirmiers ou une copie des titres de formation mentionnés à l'article L. 4322-3 du même code (Obtention du diplôme de pédicure-podologue) ou de l'autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L. 4322-4 de ce code (Exercice de la profession de pédicure-podologue pour les ressortissants UE) pour les pédicures-podologues ;
3° Une déclaration sur l'honneur de l'infirmier ou du pédicure-podologue concernés certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre.
Les infirmiers et les pédicures-podologues concernés informent leur employeur de la date à laquelle ils ont effectué cette démarche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2018

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Inscription obligatoire pour les infirmiers et pédicures-podologues

Résumé. Les infirmiers et pédicures-podologues non-inscrits à l'ordre doivent fournir des documents pour s'inscrire.

Par dérogation au onzième alinéa de l'article D. 4311-52-2 ou au onzième alinéa de l'article D. 4323-1-3 du code de la santé publique (Inscriptions des pédicures-podologues), les infirmiers et les pédicures-podologues employés par une structure publique ou privée et non-inscrits au tableau de l'ordre à la date de publication du présent décret fournissent au conseil départemental ou interdépartemental ou au conseil régional ou inter régional de l'ordre compétent, soit au moyen d'un portail Internet sécurisé, soit par courrier papier, les pièces suivantes :
1° Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
2° Une copie des titres de formation ou de l'autorisation d'exercice mentionnés à l'article L. 4311-2 du code de la santé publique (Conditions pour exercer la profession d'infirmier) pour les infirmiers ou une copie des titres de formation mentionnés à l'article L. 4322-3 du même code (Obtention du diplôme de pédicure-podologue) ou de l'autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L. 4322-4 de ce code (Exercice de la profession de pédicure-podologue pour les ressortissants UE) pour les pédicures-podologues ;
3° Une déclaration sur l'honneur de l'infirmier ou du pédicure-podologue concernés certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre.
Les infirmiers et les pédicures-podologues concernés informent leur employeur de la date à laquelle ils ont effectué cette démarche.

Relations

cite

cite  onzième alinéa de l'article D. 4323-1-3 du code de la santé publiquecite  Code de la santé publiqueart. L4311-2 : Conditions pour exercer la profession d'infirmier

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Source : Légifrance