Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-585 du 5 juillet 2018

modifiant le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de mutation pour les personnels hospitaliers

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les mutations des personnels de direction des hôpitaux et améliore leurs conditions de déplacement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6132-1 (Regroupement des hôpitaux publics pour une meilleure prise en charge des patients) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article ;

Vu le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 (Décret sur les directeurs des soins dans les hôpitaux) relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 (Modification des règles des groupements hospitaliers) relatif aux groupements hospitaliers de territoire,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret sur les personnels de direction hospitaliers

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 1992 pour adapter les règles concernant les personnels de direction des établissements hospitaliers.

Le décret du 25 juin 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des cas de changement de résidence pour les agents) à 4 (Réduction de la durée de service pour l'indemnité de mutation) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des cas de changement de résidence pour les agents

Résumé. Les déménagements liés à des mutations ou des changements de logement pour nécessité de service sont désormais considérés comme des changements de résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 92-566 du 25 juin 1992Art. 17 → Version 2
- Décret n° 92-566 du 25 juin 1992
Art. 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'indemnisation pour les changements de résidence des fonctionnaires hospitaliers

Résumé. Les fonctionnaires hospitaliers peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire et de la prise en charge de certains frais lors d'un changement de résidence rendu nécessaire par diverses situations, comme une suppression d'emploi ou une promotion.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 92-566 du 25 juin 1992Art. 18 → Version 2
- Décret n° 92-566 du 25 juin 1992
Art. 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la durée de service pour l'indemnité de mutation

Résumé. La durée de service requise pour bénéficier d'une indemnité de mutation est réduite à trois ans dans certains cas, comme les réorganisations hospitalières.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 92-566 du 25 juin 1992Art. 19 → Version 2
- Décret n° 92-566 du 25 juin 1992
Art. 19

En vigueur depuis le 8 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er août 2018.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2018.

En vigueur depuis le 1 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et mise en œuvre d'un décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er août 2018.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 8 juillet 2018

Décret n°2018-585 du 5 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6