I. - Le projet médical partagé prévu à l'article R. 6132-3 du code de la santé publique (Organisation des soins dans les groupements hospitaliers)Art. R.6132-3Organisation des soins dans les groupements hospitaliersL'article décrit comment les hôpitaux travaillent ensemble pour mieux soigner les patients, en définissant des objectifs et en organisant les soins., dans sa rédaction issue du présent décret, comprend :
1° A compter de la date de publication du présent décret, les objectifs mentionnés au 1° du I de cet article R. 6132-3 ;
2° A compter du 1er janvier 2017, les objectifs et l'organisation par filière mentionnés respectivement au 1° et au 3° du I de cet article ;
3° A compter du 1er juillet 2017, tous les éléments mentionnés à cet article.
II. - Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le 1er juillet 2016 la liste des groupements hospitaliers de territoire dans la région de son ressort et leur composition.
Dans l'hypothèse où des établissements n'ayant pas fait l'objet d'une dérogation prévue à l'article R. 6132-7 du code de la santé publique (Exceptions pour les hôpitaux dans les groupements hospitaliers)Art. R.6132-7Exceptions pour les hôpitaux dans les groupements hospitaliersUn hôpital peut demander une exception pour ne pas rejoindre un groupement hospitalier de territoire si sa taille, son emplacement ou son activité le justifie. n'auraient pas transmis avant le 1er juillet 2016 la convention constitutive signée prévue à l'article R. 6132-1 du même code (Convention constitutive des groupements hospitaliers)Art. R.6132-1Convention constitutive des groupements hospitaliersLa convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire doit inclure un projet médical partagé et les modalités d'organisation, avec une durée de dix ans., dans sa rédaction issue du présent décret, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la composition du groupement hospitalier de territoire aux établissements concernés.
Dans les quinze jours suivant la notification de cette composition aux établissements de santé concernés, les conseils de surveillance procèdent, dans les conditions prévues au a du 5° de l'article L. 6132-2 du même code (Regroupement des hôpitaux pour une meilleure organisation des soins)Art. L.6132-2Regroupement des hôpitaux pour une meilleure organisation des soinsLes hôpitaux peuvent se regrouper pour mieux organiser les soins et partager leurs ressources, sous l'approbation des autorités régionales., à la désignation de l'établissement support. A défaut, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, après avis du comité territorial des élus locaux, l'établissement support du groupement.
Dans les deux mois suivant la notification de cette composition aux établissements de santé concernés, les directeurs de ces établissements transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé la convention constitutive du groupement. A défaut, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire, ainsi que ses compétences, conformément aux dispositions du I de l'article L. 6132-3.
III. - En cas de transformation d'une communauté hospitalière de territoire en un groupement hospitalier de territoire, dans les conditions prévues au B du IV de l'article 107 de la loi susvisée du 26 janvier 2016, dès lors que le directeur général de l'agence régionale de santé du ressort de l'établissement siège n'a pas fait connaître avant le 1er juillet 2016 son opposition aux établissements membres de la communauté hospitalière de territoire, la convention constitutive est élaborée par avenant à la convention constitutive de communauté hospitalière de territoire, dans les conditions fixées par les articles R. 6132-1 (Convention constitutive des groupements hospitaliers)Art. R.6132-1Convention constitutive des groupements hospitaliersLa convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire doit inclure un projet médical partagé et les modalités d'organisation, avec une durée de dix ans., R. 6132-3 (Organisation des soins dans les groupements hospitaliers)Art. R.6132-3Organisation des soins dans les groupements hospitaliersL'article décrit comment les hôpitaux travaillent ensemble pour mieux soigner les patients, en définissant des objectifs et en organisant les soins. et R. 6132-6 (Procédure de création d'un groupement hospitalier de territoire)Art. R.6132-6Procédure de création d'un groupement hospitalier de territoireLa création d'un groupement hospitalier de territoire nécessite une convention préparée par les directeurs et présidents de commissions des établissements concernés, soumise à divers avis et signée après approbation par l'agence régionale de santé. du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret.
IV. - L'article R. 6132-5 du code de la santé publique (Élection du représentant des pharmaciens dans un syndicat hospitalier)Art. R.6132-5Élection du représentant des pharmaciens dans un syndicat hospitalierLe représentant des pharmaciens dans un syndicat hospitalier est élu à bulletin secret, et en cas d'égalité, le plus âgé gagne., dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter du 1er juillet 2017.
V. - L'article R. 6132-15 du code de la santé publique (Système d'information hospitalier convergent)Art. R.6132-15Système d'information hospitalier convergentLes hôpitaux d'un même groupement doivent utiliser un système informatique commun avec des applications identiques et un identifiant unique pour les patients., dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable :
1° A compter du 1er janvier 2018, en ce qui concerne son II ;
2° Au plus tard le 1er janvier 2021, en ce qui concerne son I.
VI. - Le plan d'actions des achats mentionné au II de l'article R. 6132-16 du code de la santé publique (Gestion des achats dans les groupements hospitaliers)Art. R.6132-16Gestion des achats dans les groupements hospitaliersL'article explique comment les achats sont gérés dans un groupement hospitalier, avec un établissement principal qui s'occupe des achats et des autres établissements qui les utilisent., dans sa rédaction issue du présent décret, est élaboré au plus tard le 1er janvier 2017.
VII. - L'article R. 6132-20 du code de la santé publique (Autorisation pour un syndicat interhospitalier d'assurer les missions d'un établissement de santé)Art. R.6132-20Autorisation pour un syndicat interhospitalier d'assurer les missions d'un établissement de santéUn syndicat interhospitalier peut obtenir l'autorisation d'assurer les missions d'un établissement de santé, sous certaines conditions et après consultation des parties prenantes., dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er (Modification des règles des groupements hospitaliers)Art. 1Modification des règles des groupements hospitaliersUn décret modifie les règles des groupements hospitaliers pour mieux organiser les soins et la gestion. du présent décret, est applicable à compter du 1er janvier 2020.
VIII. - Les dispositions des b et c du 3° de l'article 1er (Modification des règles des groupements hospitaliers)Art. 1Modification des règles des groupements hospitaliersUn décret modifie les règles des groupements hospitaliers pour mieux organiser les soins et la gestion. sont applicables à compter du 1er juillet 2016.
IX. - Les dispositions du 5° de l'article 4 (Modification des règles sur les groupements hospitaliers de territoire)Art. 4Modification des règles sur les groupements hospitaliers de territoireLe décret modifie plusieurs articles du code de la santé publique pour mieux organiser les groupements hospitaliers de territoire. sont applicables à compter du 1er janvier 2017.