Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-524 du 27 avril 2016

relatif aux groupements hospitaliers de territoire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des groupements hospitaliers

Résumé. Un décret modifie les règles des groupements hospitaliers pour mieux organiser les soins et la gestion, crée un service spécialisé pour analyser les activités des hôpitaux, et permet aux hôpitaux de créer des pôles d'activité partagés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-6 (Application spécifique des groupements hospitaliers) et L. 6132-7 (Règles d'application des groupements hospitaliers de territoire) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-1 (Champ d'application des règles de santé et sécurité au travail) ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107 (Création des groupements hospitaliers de territoire) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 14 avril 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 19 avril 2016 et la saisine de ce même conseil en date du même jour ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des groupements hospitaliers

Résumé. Un décret modifie les règles des groupements hospitaliers pour mieux organiser les soins et la gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Autorisations : Demande d'autorisation pour les transferts et modificationsCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Conseil d'administration des syndicats interhospitaliersCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions générales
-Code de la santé publique
Sct. Section 7 : Autorisations, Sct. Section 1 : Conseil d'administration des syndicats interhospitaliers, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R6132-1, Art. R6132-2, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé., Art. R6132-3, Art. R6132-4, Art. R6132-5, Sct. Sous-section 3 : Procédure de création du groupement hospitalier de territoire, Art. R6132-6, Art. R6132-7, Art. R6132-8, Sct. Section 2 : Bureau des syndicats interhospitaliers, Art. R6132-9, Art. R6132-10, Art. R6132-11, Art. R6132-12, Art. R6132-13, Sct. Section 3 : Commission médicale d'établissement des syndicats interhospitaliers, Art. R6132-14, Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : AutorisationsCode de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Comptes combinésCode de la santé publiqueArt. R6132-29 : Règles comptables pour les communautés hospitalières
-Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Autorisations, Sct. Sous-section 2 : Comptes combinés, Art. R6132-29, Art. R6132-30, Sct. Sous-section 3 : Instances communes de représentation et de consultation du personnel, Art. R6132-31, Art. R6132-32, Art. R6132-33, Art. R6132-34, Sct. Sous-section 4 : Pôles de territoire, Art. R6132-35

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Dispositions applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de ParisCode de la santé publiqueaux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de MarseilleCode de la santé publiqueArt. R6132-22 : Exemption pour l'AP-HP des groupements hospitaliers
-Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Dispositions applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, Art. R6132-22, Art. R6132-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service d'analyse des activités hospitalières et modification des règles de transmission des données médicales

Résumé. Un décret crée un service spécialisé pour analyser les activités des hôpitaux dans une région et modifie les règles de transmission et de protection des informations médicales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Collecte et protection des données médicales dans les hôpitauxCode de la santé publiqueArt. R6113-1 : Collecte de données médicales par les établissements de santéCode de la santé publiqueArt. R6113-2 : Règles de collecte des données médicales dans les établissements de santé
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R6113-1, Art. R6113-2, Art. R6113-3, Art. R6113-4, Art. R6113-5, Art. R6113-6, Art. R6113-7, Art. R6113-8, Art. R6113-9, Art. R6113-10, Art. R6113-11, Sct. Sous-section 2 : Département d'information médicale de territoire, Art. R6113-11-1, Art. R6113-11-2, Art. R6113-11-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de pôles interétablissements dans les groupements hospitaliers

Résumé. Les hôpitaux peuvent maintenant créer des pôles d'activité partagés entre plusieurs établissements, avec un chef nommé pour organiser et gérer ces pôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les groupements hospitaliers de territoire

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la santé publique pour mieux organiser les groupements hospitaliers de territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre progressive des groupements hospitaliers de territoire

Résumé. Ce décret organise la mise en place progressive des groupements hospitaliers de territoire, avec des échéances spécifiques pour chaque étape.

I. - Le projet médical partagé prévu à l'article R. 6132-3 du code de la santé publique (Organisation des soins dans les groupements hospitaliers), dans sa rédaction issue du présent décret, comprend :
1° A compter de la date de publication du présent décret, les objectifs mentionnés au 1° du I de cet article R. 6132-3 ;
2° A compter du 1er janvier 2017, les objectifs et l'organisation par filière mentionnés respectivement au 1° et au 3° du I de cet article ;
3° A compter du 1er juillet 2017, tous les éléments mentionnés à cet article.
II. - Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le 1er juillet 2016 la liste des groupements hospitaliers de territoire dans la région de son ressort et leur composition.
Dans l'hypothèse où des établissements n'ayant pas fait l'objet d'une dérogation prévue à l'article R. 6132-7 du code de la santé publique (Exceptions pour les hôpitaux dans les groupements hospitaliers) n'auraient pas transmis avant le 1er juillet 2016 la convention constitutive signée prévue à l'article R. 6132-1 du même code (Convention constitutive des groupements hospitaliers), dans sa rédaction issue du présent décret, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la composition du groupement hospitalier de territoire aux établissements concernés.
Dans les quinze jours suivant la notification de cette composition aux établissements de santé concernés, les conseils de surveillance procèdent, dans les conditions prévues au a du 5° de l'article L. 6132-2 du même code (Regroupement des hôpitaux pour une meilleure organisation des soins), à la désignation de l'établissement support. A défaut, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, après avis du comité territorial des élus locaux, l'établissement support du groupement.
Dans les deux mois suivant la notification de cette composition aux établissements de santé concernés, les directeurs de ces établissements transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé la convention constitutive du groupement. A défaut, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire, ainsi que ses compétences, conformément aux dispositions du I de l'article L. 6132-3.
III. - En cas de transformation d'une communauté hospitalière de territoire en un groupement hospitalier de territoire, dans les conditions prévues au B du IV de l'article 107 de la loi susvisée du 26 janvier 2016, dès lors que le directeur général de l'agence régionale de santé du ressort de l'établissement siège n'a pas fait connaître avant le 1er juillet 2016 son opposition aux établissements membres de la communauté hospitalière de territoire, la convention constitutive est élaborée par avenant à la convention constitutive de communauté hospitalière de territoire, dans les conditions fixées par les articles R. 6132-1 (Convention constitutive des groupements hospitaliers), R. 6132-3 (Organisation des soins dans les groupements hospitaliers) et R. 6132-6 (Procédure de création d'un groupement hospitalier de territoire) du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret.
IV. - L'article R. 6132-5 du code de la santé publique (Élection du représentant des pharmaciens dans un syndicat hospitalier), dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter du 1er juillet 2017.
V. - L'article R. 6132-15 du code de la santé publique (Système d'information hospitalier convergent), dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable :
1° A compter du 1er janvier 2018, en ce qui concerne son II ;
2° Au plus tard le 1er janvier 2021, en ce qui concerne son I.
VI. - Le plan d'actions des achats mentionné au II de l'article R. 6132-16 du code de la santé publique (Gestion des achats dans les groupements hospitaliers), dans sa rédaction issue du présent décret, est élaboré au plus tard le 1er janvier 2017.
VII. - L'article R. 6132-20 du code de la santé publique (Autorisation pour un syndicat interhospitalier d'assurer les missions d'un établissement de santé), dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er (Modification des règles des groupements hospitaliers) du présent décret, est applicable à compter du 1er janvier 2020.
VIII. - Les dispositions des b et c du 3° de l'article 1er (Modification des règles des groupements hospitaliers) sont applicables à compter du 1er juillet 2016.
IX. - Les dispositions du 5° de l'article 4 (Modification des règles sur les groupements hospitaliers de territoire) sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 30 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les groupements hospitaliers

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les hôpitaux.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2016

Décret n°2016-524 du 27 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6