Décret n°2018-585 du 5 juillet 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 92-566 du 25 juin 1992

Art. 19

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Réduction de la durée de service pour l'indemnité de mutation

Résumé. La durée de service requise pour bénéficier d'une indemnité de mutation est réduite à trois ans dans certains cas, comme les réorganisations hospitalières.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 92-566 du 25 juin 1992Art. 19 → Version 2
- Décret n° 92-566 du 25 juin 1992
Art. 19

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