Décret n°2018-585 du 5 juillet 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 92-566 du 25 juin 1992

Art. 17

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Extension des cas de changement de résidence pour les agents

Résumé. Les déménagements liés à des mutations ou des changements de logement pour nécessité de service sont désormais considérés comme des changements de résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 92-566 du 25 juin 1992Art. 17 → Version 2
- Décret n° 92-566 du 25 juin 1992
Art. 17

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