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Décret n°2018-542 du 29 juin 2018

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Chapitre IV

Décret n°2018-542 du 29 juin 2018

Chapitre III : Dispositions diverses

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Modifications diverses en matière d'armes et de procédures

Résumé. Le décret modifie les règles sur les armes et certaines procédures administratives.

Article 26

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Extension des armes autorisées en catégorie D

Résumé. Le décret élargit l'autorisation d'utilisation des armes de catégorie D en supprimant la restriction à l'arme 'b du 2°'.

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestier (nouveau)Art. R161-3 → Version 4
- Code forestier (nouveau)
Art. R161-3

1 version

1 modifié

Article 27

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Restrictions supplémentaires pour les armes à feu

Résumé. Le décret ajoute des restrictions pour les armes à feu semi-automatiques et interdit une nouvelle catégorie d'armes en cas de menace à bord.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R5442-1 → Version 3
- Code des transports
Art. R5442-1

1 version

1 modifié

Article 28

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Modification des règles de stockage des armes pour les agents de sécurité

Résumé. Les armes et munitions des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP doivent être déposées dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

3 cités

Article 29

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Modification des armes autorisées pour les personnels pénitentiaires

Résumé. Le décret modifie la liste des armes que les personnels de direction et de surveillance de l'administration pénitentiaire sont autorisés à porter.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-980 du 23 août 2011Art. 2 → Version 4
- Décret n°2011-980 du 23 août 2011
Art. 2

1 version

1 modifié

1 cité

Article 30

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Modification des procédures exclues du silence vaut acceptation

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les procédures administratives exclues du principe du silence de l'administration vaut acceptation.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014
Art. null

1 version

1 modifié

2 cités

Article 31

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Modification des exceptions pour les démarches douanières sur les armes

Résumé. Le décret modifie la liste des exceptions pour les démarches douanières relatives aux armes et explosifs.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1415 du 5 novembre 2015Art. Annexe I → Version 3
- DÉCRET n°2015-1415 du 5 novembre 2015
Art. Annexe I

1 version

1 modifié

5 cités

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Chapitre III : Dispositions diverses
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31