Article 29
A l'article 2 du décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire, les mots : « du 2° » sont supprimés.
1 version
A l'article 2 du décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire, les mots : « du 2° » sont supprimés.
1 version
A l'article 2 du décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire, les mots : « du 2° » sont supprimés.