Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures exclues du silence vaut acceptation
Résumé. Le décret modifie les règles concernant les procédures administratives exclues du principe du silence de l'administration vaut acceptation.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014Art. null