A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000Art. 2 → Version 6Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000Art. 9 → Version 4
- Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000Art. 2, Art. 9