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Décret n°2018-517 du 26 juin 2018

portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 10e édition des Gay Games

Abrogé12 août 2018
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements), R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements) ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

Périmé12 août 2018

Créé le 29 juin 2018 · Périmé le 12 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des Gay Games comme grand événement

Résumé. Les Gay Games de Paris en août 2018 sont déclarés grand événement, ce qui implique des mesures de sécurité renforcées.

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements), est désigné grand événement la 10e édition des Gay Games, organisée du 4 au 12 août 2018 :
1° Par l'association PARIS 2018, dans les départements de Paris (75), de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d'Oise (95) ;
2° Par la ligue de voile de Normandie, dans le département de la Seine-Maritime (76).

Périmé12 août 2018

Créé le 29 juin 2018 · Périmé le 12 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure d'accès aux Gay Games de Paris

Résumé. Les personnes accédant à certains lieux des Gay Games de Paris en août 2018 doivent suivre une procédure spécifique pour des raisons de sécurité.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 12 août 2018 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er (Désignation des Gay Games comme grand événement), à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :
1° Dans le département de Paris (75) :

  • « village d'animations de la 10e édition des Gay Games », installé place de l'Hôtel-de-Ville à Paris, 4e arrondissement ;
  • arènes de Lutèce, situées à Paris, 5e arrondissement ;
  • Grand Palais, situé à Paris, 8e arrondissement ;
  • gymnase Japy, situé à Paris, 11e arrondissement ;
  • « village sportif 10 km des Gay Games », installé allée Royale, centre sportif Léo Lagrange et piscine Roger Le Gall, situés à Paris, 12e arrondissement ;
  • « centre des accréditations de la 10e édition des Gay Games », situé à la Cité de la mode, gymnase Bourneville Kellerman et halle Georges Carpentier, situés à Paris, 13e arrondissement ;
  • stade Charléty et Institut national du judo, situés à Paris, 14e arrondissement ;
  • salle Armand Massard et gymnase La Plaine, situés à Paris, 15e arrondissement ;
  • « village sportif des marathon et semi-marathon des Gay Games », installé avenue Foch, stade Jean Bouin, terrain de hockey du parc des pelouses d'Auteuil, Lagardère Paris Racing, tennis ARSAR Jean Dixmier, Tennis club de Paris, TC16 Paris tennis, tennis Jean Bouin et Tir aux Pigeons tennis, situés à Paris, 16e arrondissement ;
  • Indy Bowling porte de la Chapelle, situé à Paris, 18e arrondissement ;
  • gymnase Jean Jaurès et centre sportif Jules Ladoumègue, situés à Paris, 19e arrondissement ;
  • piscine Georges Vallerey, gymnase des Vignolles, centre sportif Louis Lumière et centre sportif Maryse Hilsz, situés à Paris, 20e arrondissement ;

2° Dans le département de la Seine-Maritime (76) :

-bâtiment de la société des régates du Havre, situé quai Eric-Tabarly, au Havre ;

3° Dans le département de Seine-et-Marne (77) :

-« village sportif des Gay Games », installé à Vaires-sur-Marne à proximité du stade nautique de l'île de loisirs de Vaires-Torcy ;

4° Dans le département des Yvelines (78) :

  • circuit Jean-Pierre Beltoise, situé à Trappes ;
  • golf de la Boulie, zones de départ et d'arrivée de l'épreuve sportive de vélo tout-terrain des Gay Games installées dans le parc du château de Versailles, situés à Versailles ;

5° Dans le département des Hauts-de-Seine (92) :

-palais des sports Robert Charpentier, situé à Issy-les-Moulineaux ;

6° Dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) :

  • stade nautique Maurice Thorez, situé à Montreuil ;
  • dock Eiffel, situé à Aubervillers ;
  • docks Haussmann et Pullman, situés à Saint-Denis ;

7° Dans le département du Val-de-Marne (94) :

-terrains de football du parc interdépartemental des sports du Tremblay, ainsi que les vestiaires et salle polyvalente attenants à ceux-ci, situés à Champigny-sur-Marne ;

8° Dans le département du Val-d'Oise (95) :

-patinoire Aren'Ice, située à Cergy-Pontoise ;

9° Etablissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er (Désignation des Gay Games comme grand événement) compris dans les périmètres de protection instaurés, en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure (Création de périmètres de protection contre le terrorisme), par arrêté du préfet de police, du préfet de la Seine-Maritime, du préfet de Seine-et-Marne, du préfet des Yvelines, du préfet des Hauts-de-Seine, du préfet de la Seine-Saint-Denis, du préfet du Val-de-Marne ou du préfet du Val-d'Oise.

Périmé12 août 2018

Créé le 29 juin 2018 · Périmé le 12 août 2018

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Rôle du ministre de l'intérieur dans la sécurité des grands événements

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de donner un avis après une enquête administrative pour les grands événements à risque terroriste, comme les Gay Games.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police, les préfets de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont informés des avis rendus pour les établissements et installations qui les concernent.

Périmé12 août 2018

Créé le 29 juin 2018 · Périmé le 12 août 2018

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Procédure administrative pour les Gay Games

Résumé. Les organisateurs des Gay Games doivent demander un avis administratif avant le 12 août 2018, et recevront une réponse sous quinze jours.

Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des Gay Games comme grand événement) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 12 août 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des Gay Games comme grand événement) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

Périmé12 août 2018

Créé le 29 juin 2018 · Périmé le 12 août 2018

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Publication d'un décret relatif aux Gay Games

Résumé. Le ministre de l'intérieur est chargé de mettre en œuvre un décret concernant les Gay Games, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Abrogé depuis le dimanche 12 août 2018

En vigueur du vendredi 29 juin 2018 au samedi 11 août 2018

Décret n°2018-517 du 26 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5