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Décret n°2018-517 du 26 juin 2018

Article 4

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Article 4

Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des Gay Games comme grand événement) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 12 août 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des Gay Games comme grand événement) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé12 août 2018

Créé le 29 juin 2018 · Périmé le 12 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure administrative pour les Gay Games

Résumé. Les organisateurs des Gay Games doivent demander un avis administratif avant le 12 août 2018, et recevront une réponse sous quinze jours.

Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des Gay Games comme grand événement) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 12 août 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des Gay Games comme grand événement) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 12 août 2018

En vigueur du vendredi 29 juin 2018 au samedi 11 août 2018

Source : Légifrance