Décret n°2018-501 du 20 juin 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. L11 A, Art. L14 A, Art. L23 A, Art. L80 D, Art. L133, Art. L135 ZH, Art. L139 B, Art. L145 D, Art. L166, Art. L228 A

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Modification des articles du livre des procédures fiscales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du livre des procédures fiscales pour clarifier et mettre à jour les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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