Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles R*107 B-1 et R*152-1 du Livre des procédures fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Correction et ajout de restriction d'accèsLivre des procédures fiscalesArt. R*152-1 : Accès aux informations fiscales par les organismes sociaux
→ Version 5 : Correction formelle mineure
- Livre des procédures fiscalesArt. R* 107 B-1, Art. R*152-1