Décret n°2018-501 du 20 juin 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R* 107 B-1, Art. R*152-1

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Modification des articles R*107 B-1 et R*152-1 du Livre des procédures fiscales

Résumé. Le décret corrige des références et limite l'accès aux données immobilières pour les contrôles fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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